CONDITIONS GÉNÉRALES D'UTILISATION DU SITE
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026
1 – Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation, ci-après « CGU », définissent les conditions d'accès et d'utilisation du site www.serrurier-loire-atlantique.fr, édité par DÉPANNAGE 44 – Fabrice Communal.
La consultation et l'utilisation du site impliquent le respect des présentes conditions.
Les présentes CGU concernent l'utilisation du site internet. Les prestations de serrurerie et autres services payants proposés par DÉPANNAGE 44 sont régis par les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services applicables.
2 – Éditeur du site
Le site est édité par :
DÉPANNAGE 44 – Fabrice Communal
Entrepreneur individuel – Micro-entrepreneur
Rue Général Zimmer
44800 Saint-Herblain – France
SIRET : 520 951 831 00038
Téléphone : 06 71 46 34 42
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts.
3 – Informations présentées sur le site
DÉPANNAGE 44 s'efforce de fournir sur le site des informations aussi exactes et actualisées que possible.
Les informations relatives aux prestations, techniques de serrurerie, délais, zones d'intervention et tarifs sont fournies à titre informatif, sauf lorsqu'elles constituent expressément une offre ou un engagement contractuel.
Les tarifs présentés comme étant « à partir de » correspondent aux montants minimaux annoncés pour les prestations concernées. Le prix définitif dépend de la prestation effectivement nécessaire et des conditions communiquées au client avant l'intervention.
Une information générale publiée sur le site ne remplace pas le diagnostic adapté à la situation particulière du client.
4 – Demandes de dépannage et mise en relation
Monsieur Fabrice Communal, professionnel de la serrurerie, traite personnellement les demandes adressées à DÉPANNAGE 44.
Selon la nature de la demande, sa localisation et les disponibilités, Monsieur Fabrice Communal peut prendre directement en charge la prestation ou mettre le client en relation avec un artisan serrurier associé ou partenaire disponible dans le secteur concerné.
Lorsqu'un artisan partenaire indépendant contracte directement avec le client et facture lui-même son intervention, cet artisan exerce sous sa propre responsabilité professionnelle et applique ses propres conditions contractuelles.
La simple consultation du site, l'utilisation d'un formulaire ou une prise de contact ne vaut pas automatiquement acceptation d'un devis ni commande d'une prestation payante.
5 – Informations locales et zones d'intervention
Le site comporte des pages consacrées à différentes communes et secteurs de Loire-Atlantique.
Ces pages ont notamment pour objet de présenter les services susceptibles d'être proposés dans les secteurs concernés.
La présence d'une page consacrée à une commune ne garantit pas à elle seule la disponibilité immédiate d'un serrurier à tout moment.
La disponibilité et le délai prévisionnel d'intervention sont précisés au client lors de sa demande en fonction de la situation et des professionnels disponibles.
6 – Diagnostic et assistance en visioconférence
Le site présente un service de diagnostic serrurier à distance en visioconférence.
Le diagnostic initial proposé comme gratuit n'emporte aucune obligation pour le client de souscrire ensuite une prestation payante.
Lorsqu'une assistance personnalisée payante en visioconférence est proposée, son prix et ses conditions sont communiqués au client avant son commencement.
Les conditions contractuelles de cette prestation sont définies dans les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services de DÉPANNAGE 44.
Les conseils à distance sont nécessairement limités aux informations et éléments pouvant être observés ou communiqués pendant la visioconférence.
DÉPANNAGE 44 peut recommander l'arrêt d'une manipulation et l'intervention physique d'un professionnel lorsque la situation ne paraît pas adaptée à une assistance à distance.
7 – Utilisation du site
L'utilisateur s'engage à utiliser le site de manière licite et conformément à sa destination.
Il est notamment interdit :
- de tenter de perturber ou d'altérer le fonctionnement du site ;
- d'accéder frauduleusement à une partie non publique du site ;
- d'utiliser le site à des fins frauduleuses ou illicites ;
- de transmettre volontairement des contenus ou programmes susceptibles de porter atteinte au fonctionnement du site ;
- d'utiliser les coordonnées publiées sur le site à des fins de démarchage automatisé ou abusif.
8 – Disponibilité du site
DÉPANNAGE 44 s'efforce de maintenir le site accessible.
L'accès peut toutefois être temporairement interrompu, notamment en raison d'une opération de maintenance, d'une panne, d'une mise à jour, d'un problème d'hébergement ou d'un événement indépendant de la volonté de l'éditeur.
DÉPANNAGE 44 ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue du site.
9 – Liens vers des sites tiers
Le site peut contenir des liens donnant accès à des sites ou services exploités par des tiers.
DÉPANNAGE 44 n'exerce pas de contrôle permanent sur le contenu de ces sites externes et n'est pas responsable de leurs propres conditions d'utilisation, politiques de confidentialité ou contenus, sous réserve des responsabilités imposées par la loi.
10 – Propriété intellectuelle
Sauf mention contraire, les textes, éléments graphiques, photographies, illustrations, logos, éléments de présentation et contenus originaux présents sur le site sont protégés par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation substantielle d'un contenu protégé appartenant à DÉPANNAGE 44, sans autorisation préalable et en dehors des exceptions prévues par la loi, est interdite.
Les marques, noms commerciaux, photographies ou autres éléments appartenant à des tiers demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
11 – Responsabilité
DÉPANNAGE 44 s'efforce de maintenir des informations fiables sur le site mais ne peut garantir l'absence permanente d'erreur, d'omission ou d'indisponibilité technique.
L'utilisateur reste responsable de l'utilisation qu'il fait des informations générales disponibles sur le site.
Aucune disposition des présentes CGU ne peut avoir pour effet d'exclure ou de limiter une responsabilité lorsque la loi interdit une telle exclusion ou limitation.
Les conditions de responsabilité relatives à une prestation de serrurerie effectivement commandée sont régies par les Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services applicables.
12 – Données personnelles
Les données personnelles éventuellement communiquées par l'utilisateur sont traitées conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Elles peuvent notamment être utilisées pour répondre à une demande, établir un devis, organiser une intervention, assurer le suivi de la relation client ou satisfaire aux obligations légales de DÉPANNAGE 44.
Les informations détaillées concernant les traitements de données personnelles, leurs finalités, leur durée de conservation et les droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité du site.
13 – Cookies
Le site peut utiliser des cookies ou autres traceurs nécessaires à son fonctionnement ainsi que, lorsque cela est applicable, des traceurs soumis au consentement de l'utilisateur.
Les modalités d'utilisation et de gestion de ces traceurs sont précisées dans la politique relative aux cookies ou dans l'outil de gestion du consentement présent sur le site.
14 – Modification des présentes CGU
DÉPANNAGE 44 peut modifier les présentes Conditions Générales d'Utilisation afin notamment de tenir compte de l'évolution du site, de ses fonctionnalités ou de la réglementation.
La version publiée sur le site est celle applicable à son utilisation à compter de sa date de mise à jour.
15 – Droit applicable
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation sont soumises au droit français.
Tout différend relatif à l'utilisation du site est soumis aux règles légales applicables, sans priver un consommateur des dispositions impératives dont il bénéficie.
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026.