CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES
DÉPANNAGE 44 – Fabrice Communal
Version en vigueur au 30 septembre 2026
Article 1 – Identité du professionnel
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services, ci-après dénommées « CGV », sont proposées par :
Monsieur Fabrice Communal
Entrepreneur individuel – Micro-entrepreneur
DÉPANNAGE 44
Rue Général Zimmer
44800 Saint-Herblain – France
SIRET : 520 951 831 00038
Téléphone : 06 71 46 34 42
Site internet : www.serrurier-loire-atlantique.fr
TVA non applicable – article 293 B du Code général des impôts, sous réserve du maintien de l'entreprise sous le régime de franchise en base de TVA.
Article 2 – Objet des présentes conditions
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles DÉPANNAGE 44 propose ses services aux consommateurs et, lorsque cela est applicable, aux clients professionnels.
Les prestations concernées comprennent notamment :
- le diagnostic en serrurerie ;
- l'ouverture de porte ;
- le dépannage de serrure ;
- le remplacement ou la réparation de serrure ;
- le remplacement ou la pose d'un cylindre ;
- la sécurisation d'urgence d'un accès ;
- la réparation ou le remplacement de crémone ;
- le dépannage de certains systèmes de fermeture ;
- le blindage et la sécurisation d'une porte ;
- le conseil en serrurerie ;
- le diagnostic à distance ;
- l'assistance personnalisée en visioconférence.
Les présentes CGV s'appliquent aux prestations réalisées ou facturées directement par DÉPANNAGE 44.
Article 3 – Fonctionnement de DÉPANNAGE 44 et artisans partenaires
Monsieur Fabrice Communal, professionnel de la serrurerie, traite personnellement la demande du client.
Selon la nature de la demande, sa localisation et les disponibilités, Monsieur Fabrice Communal peut :
- prendre directement en charge la prestation lorsqu'elle relève de ses interventions ;
- ou mettre le client en relation avec un artisan serrurier associé ou partenaire disponible pour intervenir dans le secteur concerné.
Lorsqu'un artisan partenaire indépendant intervient et facture directement le client, cet artisan agit en son nom et sous sa propre responsabilité professionnelle.
Avant l'intervention, le client doit être informé de l'identité du professionnel qui réalisera et facturera effectivement les travaux ainsi que des conditions tarifaires applicables.
Les présentes CGV ne se substituent pas aux propres conditions contractuelles d'un artisan indépendant lorsque celui-ci contracte et facture directement avec le client.
La mise en relation effectuée par DÉPANNAGE 44 ne constitue pas, à elle seule, l'acceptation d'un devis ou la conclusion d'un contrat de travaux avec l'artisan partenaire.
Article 4 – Demande d'intervention
Lors de sa demande, le client communique les informations nécessaires à l'évaluation de la situation, notamment :
- son identité et ses coordonnées ;
- l'adresse de l'intervention ;
- la nature du problème rencontré ;
- le type de porte, de serrure ou de fermeture concerné ;
- et, lorsque cela est utile, des photographies, vidéos ou informations techniques.
Le client s'engage à fournir des informations sincères et aussi précises que possible.
Un diagnostic réalisé par téléphone, photographie ou visioconférence reste nécessairement limité aux éléments pouvant être observés à distance.
Lorsque la situation l'exige, seul l'examen sur place permet d'établir définitivement la nature des travaux nécessaires.
Article 5 – Légitimité de la demande d'ouverture
DÉPANNAGE 44 et, le cas échéant, l'artisan intervenant peuvent demander au client de justifier son identité et son droit à solliciter l'ouverture ou la modification de l'accès concerné.
Une pièce d'identité, un justificatif de domicile, un bail ou tout autre élément approprié peut notamment être demandé selon la situation.
Lorsqu'un doute sérieux existe sur la légitimité de la demande, l'intervention peut être refusée ou interrompue.
Cette disposition vise notamment à éviter l'ouverture ou la modification non autorisée d'un logement ou d'un local appartenant à un tiers.
Article 6 – Information sur les prix
Le client reçoit, avant la conclusion du contrat, les informations tarifaires requises pour la prestation envisagée.
Lorsque le prix exact peut être déterminé à l'avance, celui-ci est communiqué au client.
Lorsqu'il ne peut raisonnablement être déterminé avant examen de l'installation, le client est informé du mode de calcul du prix et des éléments susceptibles de faire varier celui-ci.
Le prix peut notamment comprendre :
- les frais de déplacement ;
- la main-d'œuvre ;
- les fournitures ;
- les pièces et équipements ;
- les prestations complémentaires expressément demandées et acceptées par le client.
Les tarifs présentés comme étant « à partir de » sur le site correspondent au montant minimal annoncé pour la prestation concernée.
Le prix définitif peut varier en fonction notamment du type de serrure, de la configuration de la porte, de la complexité technique, des pièces nécessaires et de la prestation effectivement demandée.
Aucune prestation supplémentaire payante ne doit être ajoutée sans information préalable du client et sans son accord.
Article 7 – Devis et accord du client
Avant l'exécution des travaux, le client reçoit les informations et documents précontractuels exigés par la réglementation applicable à la prestation.
Le devis ou document contractuel précise notamment, selon la situation :
- l'identité du professionnel ;
- l'identité du client ;
- le lieu de l'intervention ;
- la date ;
- la nature des travaux ;
- les frais de déplacement lorsqu'ils sont applicables ;
- la main-d'œuvre ;
- les fournitures prévues ;
- le prix ou son mode de calcul ;
- le montant total de la prestation.
Les travaux sont entrepris après accord du client dans les conditions prévues par la réglementation.
Si une difficulté imprévue apparaît au cours de l'intervention et nécessite une prestation ou une fourniture supplémentaire, le client en est informé avant sa réalisation.
Toute prestation supplémentaire entraînant une modification du prix nécessite l'accord préalable du client.
Article 8 – Dépannages urgents à domicile
Certaines prestations de serrurerie peuvent constituer des travaux d'entretien ou de réparation urgents expressément sollicités par le consommateur à son domicile.
Il peut notamment s'agir, selon les circonstances, d'une ouverture nécessaire, d'une serrure bloquée ou d'une sécurisation urgente d'un accès.
Lorsque les conditions prévues par le Code de la consommation sont réunies, ces travaux urgents peuvent relever d'une exception au droit de rétractation.
Cette exception concerne uniquement les pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence expressément demandée par le consommateur.
Toute prestation supplémentaire dépassant ce qui est strictement nécessaire à l'urgence est traitée séparément et reste soumise aux dispositions légales qui lui sont applicables.
Article 9 – Contrats conclus à distance ou hors établissement
Lorsqu'un contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, les dispositions protectrices du Code de la consommation s'appliquent lorsque les conditions légales sont réunies.
Le consommateur dispose en principe d'un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation, sauf lorsque la loi prévoit une exception.
Lorsque le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation payante commence avant l'expiration du délai de rétractation, sa demande expresse est recueillie dans les conditions prévues par la réglementation.
Lorsque la prestation est entièrement exécutée avant l'expiration du délai légal, le droit de rétractation peut être perdu lorsque toutes les conditions prévues par la loi sont réunies.
Lorsqu'un consommateur exerce valablement son droit de rétractation après avoir expressément demandé que l'exécution commence avant la fin du délai, il peut être tenu de régler le montant correspondant à la partie de la prestation effectivement exécutée jusqu'à sa rétractation, dans les conditions prévues par la loi.
Ces dispositions sont distinctes de l'exception applicable aux travaux urgents expressément sollicités au domicile du consommateur.
Article 10 – Diagnostic serrurier gratuit en visioconférence
DÉPANNAGE 44 propose, pour certaines situations, un diagnostic initial gratuit en visioconférence.
Le client peut montrer à distance la porte, la serrure, le cylindre, la crémone ou le mécanisme concerné.
Ce diagnostic a pour objectif d'évaluer la situation et notamment de déterminer si :
- une manipulation simple peut être envisagée ;
- une assistance à distance paraît adaptée ;
- ou l'intervention physique d'un serrurier est préférable.
Le diagnostic gratuit ne constitue pas une garantie de réparation ni une garantie qu'une intervention pourra être effectuée à distance.
DÉPANNAGE 44 peut refuser de conseiller une manipulation lorsqu'elle paraît dangereuse, inadaptée ou susceptible d'endommager la serrure, la porte ou tout autre équipement.
Article 11 – Assistance personnalisée en visioconférence
Lorsque le diagnostic préalable permet raisonnablement d'envisager une intervention guidée à distance, DÉPANNAGE 44 peut proposer au client une assistance personnalisée en visioconférence au tarif forfaitaire de 125 €.
Le diagnostic initial reste gratuit.
La prestation payante ne débute qu'après information du client sur son prix et son acceptation.
L'assistance consiste à guider le client à distance dans les opérations convenues.
DÉPANNAGE 44 n'effectue matériellement aucune manipulation sur l'installation du client lors d'une prestation en visioconférence.
Le client doit respecter les consignes de sécurité et interrompre toute manipulation lorsqu'apparaissent notamment :
- une résistance anormale ;
- un risque de blessure ;
- un risque électrique ;
- une détérioration imprévue ;
- une situation différente de celle observée lors du diagnostic ;
- ou toute difficulté rendant la poursuite de l'opération incertaine.
DÉPANNAGE 44 peut interrompre l'assistance et recommander l'intervention physique d'un professionnel lorsqu'il estime que la poursuite à distance n'est plus appropriée.
Les règles relatives aux contrats conclus à distance, notamment celles concernant l'exécution anticipée et le droit de rétractation lorsqu'il existe, s'appliquent à cette prestation.
Article 12 – Fournitures et pièces
Les pièces et fournitures nécessaires à l'intervention sont indiquées au client avant leur installation lorsqu'elles entraînent un coût à sa charge.
Lorsqu'une référence initialement envisagée n'est pas disponible, une solution équivalente peut être proposée.
Si cette modification entraîne un changement du prix ou de la nature de la prestation, l'accord du client est recueilli avant installation.
Les pièces remplacées peuvent être laissées au client lorsqu'il souhaite les conserver et lorsque cela est compatible avec la réglementation applicable.
Article 13 – Paiement
Le paiement est effectué selon les conditions indiquées au client sur le devis, le document contractuel ou la facture.
Les moyens de paiement acceptés sont communiqués au client avant le règlement.
Aucune somme supplémentaire ne peut être exigée au titre d'une prestation qui n'aurait pas été préalablement portée à la connaissance du client et acceptée par celui-ci, sauf disposition légale particulière.
Lorsqu'un artisan serrurier partenaire indépendant intervient et facture directement le client, le paiement est effectué auprès de cet artisan selon ses propres conditions.
Article 14 – Facturation et TVA
Une facture ou note est délivrée dans les conditions prévues par la réglementation.
DÉPANNAGE 44 exerce sous le régime de la micro-entreprise et bénéficie actuellement de la franchise en base de TVA.
Les factures émises par DÉPANNAGE 44 portent donc la mention fiscale applicable :
« TVA non applicable – article 293 B du CGI »
Cette disposition sera adaptée si le régime fiscal de l'entreprise évolue.
Article 15 – Responsabilité
DÉPANNAGE 44 répond des prestations qu'il réalise directement conformément aux dispositions légales applicables.
Le client doit signaler, avant l'intervention, toute information dont il a connaissance pouvant avoir une incidence sur les travaux, notamment une réparation antérieure, une fragilité particulière, une modification de la serrure ou de la porte ou une anomalie connue.
La responsabilité de DÉPANNAGE 44 ne peut être écartée ou limitée lorsqu'une disposition légale impérative prévoit sa responsabilité.
Aucune disposition des présentes CGV ne prive le consommateur des droits qui lui sont accordés par la loi.
Lorsqu'un artisan partenaire indépendant conclut directement le contrat avec le client, réalise les travaux et établit sa propre facture, cet artisan demeure responsable de l'exécution de sa prestation conformément aux dispositions qui lui sont applicables.
Article 16 – Garanties légales et éventuelles garanties commerciales
Les biens et prestations fournis bénéficient des garanties légales applicables lorsque les conditions prévues par la loi sont réunies.
Les présentes CGV n'ont ni pour objet ni pour effet de réduire ou d'exclure les garanties légales dont bénéficie le consommateur.
Lorsqu'une garantie commerciale supplémentaire est proposée pour une prestation, une pièce ou un équipement, sa durée et ses conditions sont précisées au client.
Une garantie commerciale s'ajoute aux garanties légales et ne les remplace pas.
Article 17 – Facture destinée à l'assurance
À la suite d'une intervention réalisée et facturée par DÉPANNAGE 44, une facture détaillée peut être remise au client.
Le client peut transmettre cette facture à son assureur lorsqu'il souhaite demander une éventuelle prise en charge au titre de son contrat d'assurance habitation.
La remise d'une facture ne garantit pas le remboursement de l'intervention.
La décision de prise en charge appartient exclusivement à l'assureur en fonction des garanties souscrites par le client.
DÉPANNAGE 44 ne prétend pas être « agréé assurances ».
Article 18 – Retards et délais d'intervention
Lorsqu'un délai ou une heure d'arrivée est communiqué pour une intervention urgente, il est établi en fonction des informations et conditions connues au moment de la demande.
Un retard peut notamment résulter de la circulation, d'une intervention précédente plus longue que prévu, des conditions météorologiques ou d'une circonstance extérieure.
Le client est informé dans la mesure du possible lorsqu'un retard significatif est constaté.
Cette disposition ne prive pas le consommateur des droits que lui confèrent les règles impératives relatives à l'exécution des contrats.
Article 19 – Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation directement réalisée ou facturée par DÉPANNAGE 44 doit être adressée à :
DÉPANNAGE 44 – Fabrice Communal
Rue Général Zimmer
44800 Saint-Herblain – France
Le client est invité à préciser :
- son identité ;
- la date de l'intervention ;
- la prestation concernée ;
- le numéro de facture ou de devis lorsqu'il en dispose ;
- et la nature de sa réclamation.
DÉPANNAGE 44 recherchera prioritairement une solution amiable.
Lorsqu'une intervention a été réalisée et facturée directement par un artisan partenaire indépendant, les réclamations concernant l'exécution de cette intervention doivent être adressées au professionnel concerné.
Article 20 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation relatives à la médiation, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige l'opposant à DÉPANNAGE 44, après avoir préalablement adressé une réclamation au professionnel dans les conditions prévues par la réglementation.
Le médiateur de la consommation dont relève DÉPANNAGE 44 est :
Médiation Consommation Développement (MEDCONSO DEV)
Centre d'Affaires Stéphanois
Immeuble l'Horizon – Esplanade de France
3 rue J. Constant Milleret
42000 SAINT-ÉTIENNE – France
Site internet : www.medconsodev.eu
Le consommateur peut consulter le site de MEDCONSO DEV pour connaître les conditions et modalités de saisine du médiateur.
Article 21 – Données personnelles
Les données personnelles communiquées par le client peuvent être utilisées dans la mesure nécessaire :
- au traitement de la demande ;
- à l'organisation de l'intervention ;
- à l'établissement d'un devis ;
- à la réalisation de la prestation ;
- à la facturation ;
- au traitement des réclamations ;
- au respect des obligations légales et administratives de DÉPANNAGE 44.
Les traitements de données sont effectués conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles.
Les informations complémentaires relatives aux données personnelles et aux droits des personnes concernées figurent dans la politique de confidentialité du site.
Article 22 – Force majeure
Aucune partie ne peut être tenue responsable d'un manquement directement imputable à un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.
Les obligations affectées par cet événement sont suspendues pendant la durée de l'empêchement dans les conditions prévues par la loi.
Article 23 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de différend, le client et DÉPANNAGE 44 sont invités à rechercher préalablement une solution amiable.
Le consommateur peut ensuite recourir au médiateur de la consommation compétent lorsque les conditions de saisine sont réunies.
À défaut de résolution amiable, le litige relève des juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.
Aucune clause des présentes CGV ne peut avoir pour effet de priver un consommateur d'une règle impérative de compétence ou de protection dont il bénéficie.
Article 24 – Modification et version applicable des CGV
DÉPANNAGE 44 peut modifier les présentes CGV afin notamment de tenir compte d'une évolution législative, réglementaire, fiscale ou de ses services.
Les nouvelles conditions s'appliquent aux contrats conclus après leur entrée en vigueur.
La version applicable à une prestation est celle portée à la connaissance du client au moment de la conclusion du contrat.
Dernière mise à jour : 30 septembre 2026.
FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION
À utiliser uniquement lorsque le droit légal de rétractation est applicable à la prestation concernée.
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.
À l'attention de :
DÉPANNAGE 44 – Fabrice Communal
Rue Général Zimmer
44800 Saint-Herblain – France
Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Prestation concernée :
....................................................................................
Commandée le :
....................................................................................
Nom du ou des consommateurs :
....................................................................................
Adresse du ou des consommateurs :
....................................................................................
Signature du ou des consommateurs :
(uniquement en cas d'envoi du formulaire sur papier)
....................................................................................
Date :
....................................................................................
(*) Rayez la mention inutile.
Important : ce formulaire concerne uniquement les situations dans lesquelles un droit de rétractation existe. Certaines prestations, notamment certains travaux d'entretien ou de réparation urgents expressément sollicités au domicile du consommateur et strictement nécessaires pour répondre à cette urgence, peuvent relever d'une exception prévue par le Code de la consommation.
``` :chatgpt-content-reference{index="0"}