BORDEREAU DE RÉTRACTATION
DÉPANNAGE 44 – Fabrice Communal
Ce formulaire est à utiliser uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation pour un contrat pour lequel ce droit est applicable.
À l'attention de :
DÉPANNAGE 44 – Fabrice Communal
Rue Général Zimmer
44800 Saint-Herblain – France
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services suivante :
Nature de la prestation :
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Date de conclusion du contrat / commande :
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Nom et prénom du consommateur :
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Adresse du consommateur :
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Téléphone ou adresse e-mail (facultatif) :
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Date de la demande de rétractation :
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Signature du consommateur
(uniquement en cas d'envoi du présent formulaire sur papier)
Signature :
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Informations importantes
Le consommateur dispose, lorsque le droit de rétractation est applicable, d'un délai légal de 14 jours pour l'exercer dans les conditions prévues par le Code de la consommation.
Le présent formulaire peut être utilisé pour notifier sans ambiguïté la décision de se rétracter.
Le droit de rétractation ne s'applique pas dans certaines situations prévues par la loi.
Il peut notamment exister une exception pour les travaux d'entretien ou de réparation urgents expressément sollicités par le consommateur à son domicile, dans la limite des pièces et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
Lorsqu'une prestation de services a commencé avant la fin du délai de rétractation à la demande expresse du consommateur, les règles particulières prévues par le Code de la consommation concernant l'exécution anticipée de la prestation sont applicables.
DÉPANNAGE 44 – Fabrice Communal
Rue Général Zimmer – 44800 Saint-Herblain
SIRET : 520 951 831 00038
Téléphone : 06 71 46 34 42